Hier, à Ottawa, avait lieu l'inauguration d'un tribunal spécial pour les personnes accusées d'un crime souffrant d'une maladie mentale grave ou d'une déficience intellectuelle.

Depuis lundi, la Cour siège de façon permanente, trois jours par semaine, au palais de justice d'Ottawa.

Selon le juge Peter Griffiths, "la Cour va tenter d'obtenir des traitements médicaux, des cures de désintoxication et des logements pour les accusés et, si possible, l'abandon des accusations portées contre eux.

L'avocate Heather Perkins-McVey soutient que l'un des buts de ce tribunal spécial est de décriminaliser ces personnes en reconnaissant que les actes reprochés sont dus à leur état de santé.

Elle ajoute qu'il faut leur offrir le soutien dont ils ont besoin dans la communauté pour éviter qu'ils ne récidivent."

Source: Radio-Canada, 12 février 2007

Lancement d'un programme judiciaire novateur pour les accusés souffrant de maladie mentale

OTTAWA, le 12 fév. /CNW Telbec/ - Un nouveau programme judiciaire local permettra d'aiguiller les personnes qui souffrent d'une maladie mentale vers des programmes de traitement plutôt que vers le système de justice pénale et d'incarcération.

L'ouverture officielle du tribunal de santé mentale d'Ottawa est le fruit d'une collaboration étroite entre des militants des secteurs de la justice, de la santé et des services sociaux, lesquels ont reconnu le besoin pressant d'offrir des services plus compatissants et adaptés aux gens ayant enfreint la loi en raison de leur maladie mentale

"Les personnes dont le jugement est altéré par les symptômes d'un trouble mental ne méritent pas les sanctions du droit pénal, qui leur sont d'aucune utilité", affirme la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada et présidente des cérémonies d'ouverture d'aujourd'hui. "Ces gens sont trop malades pour vivre et fonctionner dans la collectivité sans soutien, et doivent souvent faire face à la justice pénale parce que le système de soins de santé mentale engorgé n'a pas su s'occuper d'eux adéquatement."

Le tribunal de santé mentale d'Ottawa siégera trois fois par semaine, dans la salle 8 du Palais de justice d'Ottawa, et entendra les causes de contrevenants présumés victimes d'une maladie mentale. On croit que ce nouveau programme entraînera de nombreux bienfaits, notamment l'accélération du traitement des dossiers, l'amélioration de l'accès aux traitements de santé mentale, le mieux-être des contrevenants souffrant d'un trouble mental et la diminution du risque de récidive.

"Notre contexte de travail est fondamentalement accusatoire", d'expliquer Peter Griffiths, juge principal régional. "Les avocats de la Couronne et de la défense présentent la preuve et l'application de la loi en faisant valoir des points de vue opposés. Mais dans ce cas-ci, tous se sont rangés du même côté afin de former une communauté unie. Il s'agit d'un pas important dans le développement de la justice sociale dans notre région.

Quatre juges siégeront au Tribunal, assurant ainsi l'uniformité et la continuité des procédures et des résultats. Un procureur adjoint de la Couronne a également été affecté au programme, et un psychiatre judiciaire des Services de santé Royal Ottawa offrira son expertise pendant les séances. L'Association canadienne pour la santé mentale a également prévu les services d'un travailleur en action sociale qui pourra assurer le lien entre le tribunal et les services communautaires appropriés.

"Il est extrêmement difficile pour les patients et les familles aux prises avec un trouble mental de naviguer dans l'appareil judiciaire", déclare la Dre Helen Ward, directrice clinique du programme de psychiatrie judiciaire du Centre de santé mentale Royal Ottawa. "Trop de gens sont incarcérés pour des gestes dont ils ne sont pas responsables, simplement parce qu'ils n'ont pas pu accéder aux services de santé mentale dont ils avaient besoin. Le tribunal de santé mentale nous permet de faire un pas de plus vers notre objectif de mieux soigner cette population vulnérable, en évitant la voie du système judiciaire au profit du système de santé mentale, où ces personnes seront traitées de façon appropriée."