Hydrazine
Administrateur
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|  Sujet: Présentation  Ven 7 Avr - 1:29 | |
| Présentation
La garde en établissement
Définition
Si le médecin traitant de l’hôpital estime que la personne perturbée risque de mettre en péril sa propre sécurité ou celle de son entourage, il a le droit de la garder sous observation, sans ordonnance d’un juge, pour une période qui ne devra cependant pas excéder 72 heures1 : c’est ce qu’on appelle la garde préventive.
Sans le consentement de la personne concernée et si le médecin traitant désire effectuer une évaluation psychiatrique à la suite d’une ordonnance du tribunal, celle-ci doit être faite dans les 24 heures qui suivent son arrivée à l’hôpital ou l’émission de l’ordonnance. À défaut de son consentement, il faut une ordonnance du tribunal, obtenue après en avoir fait requête auprès de la Cour du Québec.
Pour autoriser la garde en établissement, le tribunal exige que deux évaluations psychiatriques convergentes soient faites par des médecins différents.
Ce qui se passe après
Si l’on désire se renseigner sur la garde en établissement, la procédure de révision d’un dossier devant le Tribunal administratif du Québec , etc., il faut s’adresser à l’organisme concerné ou se rapporter à la loi.
Modération
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