Compétences des juges et tribunal exclusif à la santé mental

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La Tribune (Sherbrooke, Qc)
2007.01.08
par René-Charles Quirion

Une attention particulière du système judiciaire

Le système judiciaire porte une attention particulière aux accusés atteints de troubles mentaux lors des procédures judiciaires.

Au début de novembre, un homme d'Otterburn Park dans la région de Montréal a été acquitté au palais de justice de Sherbrooke en vertu de l'article 16, soit un verdict de non--esponsabilité criminelle pour troubles mentaux au moment de la commission du crime. Éric Pelchat, lorsqu'il avait offert ses services comme tueur à gages sur Internet, avait bénéficié de la même disposition du code criminel.

"Plusieurs accusés qui subissent une évaluation psychiatrique peuvent utiliser ce moyen comme défense. Une fois que ce verdict est entériné par le tribunal, les accusés prennent un autre chemin ", explique l'avocat Me Phillipe Gilbert de l'aide juridique.

La personne doit alors comparaître dans les 45 jours devant la Commission québécoise d'examens du Tribunal administratif du Québec. " Diverses conditions peuvent être imposées. Le cas de la personne est révisé à toutes les années. La plupart des personnes prises en charge par le TAQ s'en sortent bien", assure Me Gilbert.

Pendant les procédures, un accusé peut aussi être vu par un psychiatre afin qu'il évalue son aptitude à comparaître.

Le criminaliste Me Patrick Fréchette estime que c'est souvent le seul outil à la disposition de la défense pour désamorcer une crise d'une personne aux prises avec des troubles mentaux. Cependant, dans certains cas, Me Fréchette croit que le système judiciaire arrive à sa limite.

"J'ai un client qui refuse de prendre ses médicaments et qui fait systématiquement des vols à l'étalage pour se payer de la drogue. Lors de sa dernière condamnation, le juge Conrad Chapdelaine s'est penché sur la problématique et a fait des recommandations aux autorités carcérales. Cependant, la prison est prise avec des problèmes financiers. Ils ferment le gymnase, comment voulez-vous qu'ils puissent prodiguer des services de santé mentale?", demande Me Fréchette.

Nouvelle disposition

Depuis janvier 2006, la Cour suprême du Canada a entériné une nouvelle disposition selon laquelle une personne peut être déclarée inapte de façon permanente. L'accusé est libéré des accusations qui pèsent contre lui, mais il doit demeurer encadré.

Le psychiatre judiciaire Dr Pierre Gagné soutient que les juges qui entendent les causes de personnes atteintes de problèmes de santé mentale sont extrêmement compétents.

"Je suis toujours impressionné par le sérieux des juges à entendre les causes, spécialement lorsque l'on soulève les cas de maladie mentale. Ils prennent les bonnes décisions", poursuit le psychiatre judiciaire.
Le Dr Gagné croit que le système judiciaire québécois pourrait gagner à mettre en place un tribunal dévolu exclusivement à la clientèle psychiatrique comme c'est le cas à Halifax ou Toronto.

"Des juges et des avocats et des spécialistes ne travaillent que sur des causes touchant des problèmes mentaux. Ça permet de développer une expertise encore plus grande", croit le psychiatre judiciaire.

rene-charles.quirion@latribune.qc.ca