Bonjour à tous et à toutesL'application des mesures exceptionnelles c'est quoi le problème ?
Article 118.1 La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne.
Mention au dossier
Lorsqu'une mesure visée au premier alinéa est prise à l'égard d'une personne, elle doit faire l'objet d'une mention détaillée dans son dossier. Doivent notamment y être consignées une description des moyens utilisés, la période pendant laquelle ils ont été utilisés et une description du comportement qui a motivé la prise ou le maintien de cette mesure.
Application des mesures
Tout établissement doit adopter un protocole d'application de ces mesures en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l'application de ces mesures.
Question :Selon vous, qu'est-ce qui retarde la progression de l'application de l'article 118.1 dans les établissements de santé offrant des services en santé mentale ?
La loi n'est pas suffisamment explicite ou on s'en balance éperdument ?
Je crois qu'il est dans l'ordre des choses de se poser la question, aussi dans l'intérêt de la progression des droits en santé mentale, je vous invite à contribuer à ce débat.
Merci
Hydrazine
_________________
Cordialement vôtre
L'Administration du Forum